Conditions générales de vente

Version du 18 octobre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des offres payantes destinées aux opérateurs d'espaces de coworking (offres Essentiel et Pro) sur les sites coworkingavis.fr et coworkingavis.com. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU), qui restent applicables à l'utilisation du service. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne les offres payantes.

Les offres payantes sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le client le confirme lors de la commande. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

2. Vendeur

Lëtz Pilot SARL-S, société à responsabilité limitée simplifiée au capital de 200 €, 7 avenue du Swing, L-4367 Belvaux, Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B311241, n° de TVA LU37756325, autorisation d'établissement n° 10198840/0. Contact : contact@letzpilot.lu, +352 621 26 56 30.

3. Offres

L'offre souscrite s'applique au compte opérateur du client et aux fiches qu'il gère : une fiche pour l'offre Essentiel, jusqu'à trois fiches pour l'offre Pro. Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Offres opérateurs au jour de la commande. L'offre Gratuit reste disponible sans paiement.

L'offre Pro comprend une mise en avant locale : la fiche peut apparaître, en plus de sa place normale, dans un encadré distinct libellé « Sponsorisé » en tête de la page de sa ville. Cette mise en avant ne modifie ni les notes, ni les avis, ni l'ordre du classement principal, et aucune offre ne permet de publier, masquer ou modifier un avis. Lëtz Pilot ne garantit ni un nombre de visites, ni un nombre d'avis, ni un résultat commercial.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), par période payée d'avance :

• Essentiel : 29,00 € HT pour 1 mois ; 290,00 € HT pour 12 mois.
• Pro : 49,00 € HT pour 1 mois ; 490,00 € HT pour 12 mois.

La formule annuelle correspond au prix de 10 mois pour 12 mois d'accès. Le montant TTC est affiché avant le paiement. Lëtz Pilot peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la commande, et une période déjà payée n'est jamais refacturée.

5. TVA

• Client établi au Luxembourg : TVA luxembourgeoise au taux de 17 %.
• Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié dans le système VIES de la Commission européenne lors de la commande) : facturation hors taxe, la TVA étant due par le client (mention « Autoliquidation – art. 196 directive 2006/112/CE »).
• Client établi dans un autre État membre sans numéro de TVA valide : TVA luxembourgeoise au taux de 17 %.

Le client garantit l'exactitude du numéro de TVA et de l'adresse de facturation communiqués et informe Lëtz Pilot de toute modification. Les offres ne sont proposées qu'aux clients établis dans l'Union européenne.

6. Commande et paiement

Le client choisit l'offre et la durée, renseigne ses coordonnées de facturation, vérifie le récapitulatif (prix HT, TVA, TTC, période), accepte les présentes CGV puis paie par carte bancaire (ou Apple Pay / Google Pay lorsque proposés) sur la page de paiement sécurisée de SumUp, prestataire de services de paiement. Lëtz Pilot n'a pas accès aux données complètes de la carte.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par SumUp. Une facture électronique numérotée est alors émise ; elle est envoyée par e-mail et téléchargeable dans l'espace opérateur. Le client accepte la facturation électronique.

7. Durée, renouvellement et échéance

Chaque paiement donne accès à l'offre pour une période de 1 mois ou de 12 mois. La période démarre à la confirmation du paiement ; en cas de renouvellement de la même offre avant l'échéance, la nouvelle période commence à la fin de la période en cours.

Il n'y a pas de reconduction tacite : aucun paiement n'est prélevé automatiquement. Le client est prévenu par e-mail et dans son espace opérateur 7 jours puis 1 jour avant l'échéance et peut renouveler en payant une nouvelle période. Sans renouvellement, l'offre reste active pendant un délai de grâce de 7 jours après l'échéance, puis le compte repasse automatiquement à l'offre Gratuit ; la fiche et les avis restent en ligne.

Passage à une offre supérieure en cours de période : la nouvelle période démarre immédiatement et les jours restants de l'offre inférieure sont convertis, au prorata des prix mensuels, en jours supplémentaires de l'offre supérieure. Passage à une offre inférieure : possible à l'échéance de la période en cours.

8. Résiliation et remboursement

Le client peut cesser d'utiliser l'offre à tout moment en ne la renouvelant pas. Une période commencée est due en totalité et n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus par la loi ou en cas de manquement de Lëtz Pilot à ses obligations essentielles.

Lëtz Pilot peut suspendre ou résilier l'offre en cas de manquement grave du client aux CGU ou aux CGV (notamment manipulation des avis, contenu illicite, fraude au paiement), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours sauf urgence ; aucune somme n'est alors remboursée. Si Lëtz Pilot cesse de fournir une offre pour un motif non imputable au client, la partie non utilisée de la période payée est remboursée au prorata.

Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, les offres étant réservées aux professionnels.

9. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes sur son espace, dispose des droits sur les contenus (textes, photos, liens) qu'il publie et respecte la charte des avis. Il ne sollicite pas d'avis en échange d'une contrepartie et ne publie pas d'avis sur son propre espace.

10. Disponibilité et responsabilité

Lëtz Pilot met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service (obligation de moyens), sous réserve des opérations de maintenance et des événements indépendants de sa volonté. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et, au total, au montant payé par le client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Elle n'est pas engagée pour les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

11. Données personnelles

Les données de facturation sont traitées pour l'exécution du contrat et le respect des obligations comptables et fiscales, et conservées 10 ans. Voir la politique de confidentialité.

12. Modification des CGV

Lëtz Pilot peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ; une nouvelle version s'applique aux commandes et renouvellements ultérieurs.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Les parties recherchent d'abord une solution amiable (écrire à contact@letzpilot.lu). À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville. Le contrat étant conclu entre professionnels, les dispositifs de médiation de la consommation et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ne s'appliquent pas.

Les CGV sont disponibles en français, en anglais et en allemand ; en cas de divergence, la version française prévaut.